Règlement sur le droit de revente des artistes , 2006
Année de la version actuelle:
2006
Date du texte (Émis):
2006
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Droit d'auteur
Notes:
Le ministre de la Compétitivité et des Communications a fait
les règlements suivants dans l'exercice des pouvoirs conférés par l'article 59 de la Loi sur le droit d'auteur
Textes disponibles:
Anglais
Artists’ Resale Right Regulations, 2006
(Version avec outil de traduction automatique)
Maltese
Regolamenti ta’ l-2006 dwar id-Dritt ta’ Bejg[ mill-:did li g[andu Artist