World Intellectual Property Organization

Tonga

Loi sur l'accise et les douanes

Raccourcis

Tonga

Année de la version actuelle:1988
Date d’entrée en vigueur du texte original:3 juillet 1984
Date du texte (Ordonné):3 juillet 1984
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Marques, Mise en application des droits
Notes:
Pour les dispositions relatives aux marques et labels, voir:
-Partie II 'Devoirs, interdiction, inconvénients et remboursements des devoirs'
Section 15 'Évaluation de la valeur des marchandises importées étant assujetties à un droit ad valorem (page 20)
Section 18 'Droits de douane calculés sur le poids ou mesure' (page 22)
Section 19 'Droits de douane calculés sur la base du poids brut dans certains cas' (page 23)
-Partie XIV, Section 265 'Pouvoir de réglementation' (page 95)

Pour les dispositions relatives aux indications géographiques (origine des marchandises), voir:
-Partie III, Section 76 'Absence de documents d’entrée' (page 38)
-Partie VI, Section 224: 'Production de documents' (page 83), etc.,
Textes disponibles: 
Anglais

Customs and Excise Act Customs and Excise Act, Complete document (pdf) [338 KB] Customs and Excise Act, Complete document (htm) [14 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:TO010

Explorez l'OMPI