Chili

Code de procédure pénale (loi n° 1853, telle que modifiée en dernier lieu par la loi n° 20217 du 12 Novembre 2007)

Année de la version actuelle:	2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:	19 février 1906
Date du texte (Ordonné):	13 février 1906
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:	Cette version consolidé de la loi intègre les amendements depuis sa promulgation en 1906 jusqu'en 2011 (loi n° 20227). Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir Introduction et articles 18 paragraphe 2, 53bis, 164, 171
Textes disponibles:
Espagnol	Código de Procedimiento Penal (Ley Nº 1853, modificada por la Ley Nº 20.217 del 12 de noviembre de 2007)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Code pénal (Loi n° 18.742 telle que modifiée en dernier lieu par la Loi n°20526 du 13 août 2011) (CL020) Code de justice militaire (promulgué par le décret n° 2226) (CL026) Code de procédure civile (loi n ° 1552, telle que modifiée en dernier lieu par la loi n ° 20217 du 12 Novembre 2007) (CL021)
n° WIPO Lex:	CL022