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Loi n° 153 de 1993 sur l'autorité indépendante de radiodiffusion (telle que amendée en 2002), Afrique du Sud
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Texte abrogé
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
30 mars 1994
Adopté/e:
18 octobre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Independent Broadcasting Authority Act 1993 (Act N° 153 of 1993, as amended 2002)
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Législation
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n° WIPO Lex
ZA064