Afrique du Sud

Loi prévoyant la réglementation des activités de radiodiffusion dans l'intérêt public; à cet effet d'établir une personne morale à être connu comme l'Independent Broadcasting Authority, qui exerce ses fonctions en toute indépendance de l'Etat, gouvernementales et des partis politiques et les influences sans parti pris politique ou autre ou des interférences; à assurer la représentation de cette administration et son fonctionnement par à travers un conseil, et de définir les pouvoirs, les fonctions et les tâches de cette administration; de prévoir la dévolution des pouvoirs relatifs à l'administration, la gestion, la planification et l'utilisation de les bandes de fréquence broadcastnig services à ladite administration, et de prévoir des questions accessoires.

(Traduction OMPI)