World Intellectual Property Organization

Équateur

Loi sur le commerce électronique, les signatures électroniques et les messages des données

Raccourcis

Équateur

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:17 avril 2002
Date du texte (Ordonné):17 avril 2002
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits
Notes:
L'article 1 stipule que le but de la loi sur le commerce électronique est de règler : '...les messages des données, les signatures électroniques, services de certification, e-Procurement et de la télématique, la prestation de services électroniques, à travers des réseaux d'information, qui compris le commerce électronique et la protection des utilisateurs de ces systèmes. '

Por dispositions relatives à la Propriété Intellectuelle, voir:

Titre II Des signatures électroniques, certificats de signature électronique, les organismes de certification de l'information, les agences de promotion, les services électroniques, la réglementation et la surveillance des organismes de certification.

Titre III Des services électroniques, e-Procurement et de la télématique, les droits des utilisateurs et des instruments publics. Chapitre III Des droits des utilisateurs ou des consommateurs de services électroniques.

Titre V Des violations informatiques;

Dispositions Générales
Textes disponibles: 
Espagnol

Ley de Comercio Electrónico, Firmas Electrónicas y Mensajes de Datos Ley de Comercio Electrónico, Firmas Electrónicas y Mensajes de Datos, Complete document (pdf) [187 KB]

n° WIPO Lex:EC042

Explorez l'OMPI