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Code civil n° 268-XIII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 162 du 2 mars 2001), Kazakhstan

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Année de version 2001 Dates Entrée en vigueur: 1 mars 1995 Adopté/e: 27 décembre 1994 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Noms commerciaux, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Divers, Propriété industrielle Notes This consolidated version of the General Part of the Civil Code incorporates amendments up to Law of the Republic of Kazakhstan No. 162 of March 2, 2001, which came into force on March 12, 2001 (see Section 2, Chapter 8, Article 192; Chapter 10, Article 206; and Section 3, Chapter 18, Articles 328 and 331 of this consolidated General Part for the amendments).

The consolidated General Part of the Code provides recognition of exclusive right of natural or legal persons for results of intellectual creative activity and means of identification of legal persons and products of natural or legal persons, their works and services (see see Section 1, Chapter 1, Articles 7(5) & 10(5); Chapter 2, Articles 14, 22(2), (3); 38; 59(1) & 61(2)(3); Chapter 3, Articles 115, 119(2), 125 & 126; Chapter 4, Article 156(4); Chapter 5, Article 166(4); Section 3, Subsection 1, Chapter 18, Article 303(3); and Subsection 2, Chapter 22, Article 379(3)).

The Russian versions of the consolidated General Part of the Civil Code is reproduced with the permission of the Republican Center of Legal Information of the Ministry of Justice of Kazakhstan from the URL http://adilet.zan.kz/rus/archive/docs/K940001000_/02.03.2001 (Retrieved on July 11, 2016).


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Russe Гражданский кодекс Республики Казахстан (Общая часть) № 268-XIII от 27 декабря 1994 года (с изменениями, внесенными Законом Республики Казахстан № 162 от 02.03.2001 г.) PDF HTML Anglais Civil Code No. 268-XIII of December 27, 1994 (General Part, as amended up to Law of the Republic of Kazakhstan No. 162 of March 2, 2001) PDF HTML
Législation Connexe Substitué par (5 texte(s)) Substitué par (5 texte(s))
Code civil n° 268-XIII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 262-VI du 3 juillet 2019) (KZ118)
Code civil n° 268-XIII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 268-VI du 28 octobre 2019) (KZ139)
Code civil n° 268-XIII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 504-V du 21 avril 2016) (KZ078)
Code civil n° 268-XIII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 479-IV du 22 juillet 2011) (KZ032)
Code civil n° 268-XIII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 338-IV du 15 juillet 2001) (KZ016)


n° WIPO Lex KZ015