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Loi n° 10 de 1973 sur l'enregistrement de brevets, Nauru
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Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
25 octobre 1973
Adopté/e:
25 octobre 1973
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Patents Registration Act 1973 (Act No. 10 of 1973)
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Législation
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n° WIPO Lex
NR010