Mexique

Accord annonçant la liste des établissements accrédités par l'Institut mexicain de la propriété industrielle pour le dépôt de matériel biologique

Année de la version actuelle:	1997
Date d’entrée en vigueur du texte original:	31 mai 1997
Date du texte (Émis):	11 avril 1997
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles:
Espagnol	Acuerdo por el que se da a conocer la Lista de Instituciones Reconocidas por el Instituto Mexicano de la Propiedad Industrial para el Depósito de Material Biológico (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement de la loi de la propriété industrielle (MX112) Règlement de la loi de la propriété industrielle (modifiée en dernier lieu le 19 septembre 2003) (MX030) Décret portant création de l'Institut mexicain de la propriété industrielle (MX044)
n° WIPO Lex:	MX054