Mexique

Code de commerce

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 janvier 1890
Date du texte (Ordonné):15 septembre 1889
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Divers, Droit d'auteur, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:
Nouveau code publié au Journal officiel de la Fédération le 7 octobre, 1889 - dernière réforme publiée, DOF 27/08/2009

Le Code du commerce peut être appliqué à la procédure d'arbitrage en vertu du chapitre III de la loi fédérale sur le droit d'auteur.

L'article 219 de la loi fédérale sur le droit d'auteur prévoit qu' 'en cas de tout différend concernant les droits protégés en vertu de la présente loi, les parties peuvent soumettre le différend à l'arbitrage, qui sera régie par les dispositions du présent chapitre, ses dispositions règlementaires et le Code du commerce'.

(Traduction de courtoisie de l'art. 219 de la loi fédérale sur le droit d'auteur)
Textes disponibles: 
Espagnol

Código de Comercio Código de Comercio, Complete document (pdf) [679 KB] Código de Comercio, Complete document (html) [1259 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

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Substitué par

n° WIPO Lex:MX037

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