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Code de commerce (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 27 août 2009), Mexique
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1890
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código de Comercio (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 27 de agosto de 2009)
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Législation
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n° WIPO Lex
MX037