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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1952
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1952
Adopté/e:
1 janvier 1952
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Concurrence,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les sections:
6. Marchandises importées faussement marqués ;
7. Confiscation des biens importés faussement marqués;
10. Produits faussement marqués pour l'exportation;
11. Confiscation des biens faussement marqués pour l'exportation;
12. Marquage des marchandises pour l'exportation.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Commerce (Trade Descriptions) Act 1952
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Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
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Est mis(e) en application par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
PG024