Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règles pour la politique de règlement des différends du nom de domaine du Centre d'Information du Réseau Internet de la Chine (CNNIC), Chine
Retour
Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
17 mars 2006
Adopté/e:
17 mars 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms de domaine
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中国互联网络信息中心域名争议解决办法程序规则
PDF
HTML
Anglais
Rules for the China Internet Network Information Center (CNNIC) Domain Name Dispute Resolution Policy
PDF
HTML
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CN163