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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1963
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1963
Adopté/e:
1 janvier 1963
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Mise en application des droits
Notes
© Pacific Islands Legal Information Institute
Le but de cette loi est de prévoir l'enregistrement des noms commerciaux et des questions connexes.
Article 3. "Enregistrement d'un certain nom de commerce" (voir page 6)
Article 7. "Registrateur des noms commerciaux" (voir page 7)
Article 8 "Enregistrement de noms commerciaux" (voir page 8)
Article 10. " Restriction de l'enregistrement de noms commerciaux" (voir page 11)
Article 11. "Pouvoir d'annulation de l'enregistrement de noms commerciaux" (voir page 11)
Article 13. "Notification de changements de noms commerciaux enregistrés, etc"
Article 21. "Utilisation et exposition de nom commercial" (voir page 13)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Business Names Act 1963
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PG022