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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1964
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1964
Adopté/e:
1 janvier 1964
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms commerciaux
Notes
© Pacific Islands Legal Information Institute
Ce règlement est adopté en vertu de la Loi de 1963 sur les noms commerciaux.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Business Names Regulation 1964
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
PG023