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Instrument statutaire 152 de 2010 (SI 152), Zimbabwe
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
10 septembre 2010
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Mise en application des droits
Notes
L'instrument statutaire (SI 152) a mis en vigueur la Loi sur le tribunal de la propriété intellectuelle le 10 septembre 2010.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Statutory Instrument 152 of 2010 (SI 152)
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
ZW013