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Samoa

Règlement extrajudiciare des conflits 2007

Raccourcis

Samoa

Année de la version actuelle:2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:21 novembre 2007
Date du texte (Ordonné):21 novembre 2007
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Notes:Cette loi prévoit l'application des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges en matière civile et pénale au Samoa et pour des fins liées.
Textes disponibles: 
Anglais

Alternative Dispute Resolution Act 2007 Alternative Dispute Resolution Act 2007, Complete document (pdf) [41 KB] Alternative Dispute Resolution Act 2007, Complete document (htm) [42 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:WS018

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