Samoa

Loi sur le commerce équitable 1998

Année de la version actuelle:	2008
Date du texte (Ordonné):	19 juin 1998
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Concurrence, Mise en application des droits
Notes:	Cette loi codifie les dispositions concernant la protection des consommateurs. Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir: Partie III - Protection des consommateurs Article 7. Normes approuvées Article 8. Interdiction de la distribution des produits en dessous du standard approuvé Article 9. Questions sur la vente de produits en dessous du standard approuvé Article 17. Conduite trompeuse ou frauduleuse Article 18. Fausse représentation Article 21. Monopoles Partie V - Exécution et recours Article 35. Infractions et peines
Textes disponibles:
Anglais	Fair Trading Act 1998 (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	WS017