World Intellectual Property Organization

Samoa

Loi sur le commerce équitable 1998

Raccourcis

Samoa

Année de la version actuelle:2008
Date du texte (Ordonné):19 juin 1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Mise en application des droits
Notes:
Cette loi codifie les dispositions concernant la protection des consommateurs.
Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir:
Partie III - Protection des consommateurs
Article 7. Normes approuvées
Article 8. Interdiction de la distribution des produits en dessous du standard approuvé
Article 9. Questions sur la vente de produits en dessous du standard approuvé
Article 17. Conduite trompeuse ou frauduleuse
Article 18. Fausse représentation
Article 21. Monopoles
Partie V - Exécution et recours
Article 35. Infractions et peines
Textes disponibles: 
Anglais

Fair Trading Act 1998 Fair Trading Act 1998, Complete document (pdf) [90 KB] Fair Trading Act 1998, Complete document (htm) [119 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:WS017

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