World Intellectual Property Organization

Samoa

Loi sur l'exportation de la viande 1997

Raccourcis

Samoa

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:30 décembre 1997
Date du texte (Ordonné):30 décembre 1997
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
Cette loi prévoit la mise en place des installations d'exportation de la viande et des contrôles relatifs.

Pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, voir l'article 13, l'artilce 8(b) et l'article 29(b).
L'article 13 précise que les marques des carcasses doivent être marqués de la manière prescrite avec une marque approuvée par le Directeur Général du Ministère de l'agriculture.
L'article 8(b) stipule que les produits d'exportation de viande doivent être marqués de la manière prescrite (voir page 11).
L'article 29 (b) stipule que le Chef de l'Etat établit des dispositions concernant l'enregistrement des marques, des timbres ou des étiquettes utilisées pour le marquage de la viande ou tout autres produits dérivés du bétail abattu (voir page 16).
Textes disponibles: 
Anglais

Export of Meat Act 1997 Export of Meat Act 1997, Complete document (pdf) [55 KB] Export of Meat Act 1997, Complete document (htm) [62 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:WS011

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