World Intellectual Property Organization

Samoa

Loi sur les dessins industriels 1972

Raccourcis

Samoa

Année de la version actuelle:2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:19 décembre 1972
Date du texte (Ordonné):19 décembre 1972
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:Samoa a adopté sa législation nationale sur les dessins industriels, après le prototype de la législation néo-zélandaise.
Textes disponibles: 
Anglais

Industrial Designs Act 1972 Industrial Designs Act 1972, Complete document (pdf) [47 KB] Industrial Designs Act 1972, Complete document (htm) [53 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

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n° WIPO Lex:WS004

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