Samoa

Loi sur les dessins industriels 1972

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	19 décembre 1972
Date du texte (Ordonné):	19 décembre 1972
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Notes:	Samoa a adopté sa législation nationale sur les dessins industriels, après le prototype de la législation néo-zélandaise.
Textes disponibles:
Anglais	Industrial Designs Act 1972 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les brevets 1972 (WS002)
n° WIPO Lex:	WS004