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Loi sur les dessins industriels 1972, Samoa
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Texte abrogé
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
19 décembre 1972
Adopté/e:
19 décembre 1972
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
Samoa a adopté sa législation nationale sur les dessins industriels, après le prototype de la législation néo-zélandaise.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Industrial Designs Act 1972
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Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
WS004