World Intellectual Property Organization

Burkina Faso

Loi n° 010/93/ADP portant organisation judiciaire

Raccourcis

Burkina Faso

Année de la version actuelle:1993
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:L'article 21 stipule que la Chambre Civile a compétence des juridictions "en matière de droit d’auteur et de propriété industrielle (brevet d’invention, marque de fabrique, appellation d’origine."

Cette loi est modifiée par la loi 028-2004/AN du 08 septembre 2004.
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 010/93/ADP portant organisation judiciaire Loi n° 010/93/ADP portant organisation judiciaire, Complete document (pdf) [115 KB]

n° WIPO Lex:BF014

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