Chine

Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi du droit d'auteur de la République populaire de Chine

Année de la version actuelle:	2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 avril 2010
Date du texte (Ordonné):	6 février 2010
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Droit d'auteur
Textes disponibles:
Anglais	Decision of the Standing Committee of the National People’s Congress on Amending the Copyright Law of the People’s Republic of China
Chinois	全国人民代表大会常务委员会关于修改《中华人民共和国著作权法》的决定 (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (modifiée en dernier lieu le 26 février 2010) (CN031)
n° WIPO Lex:	CN152