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Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale sur la modification de la loi sur le droit d'auteur de la République populaire de Chine (adoptée le 26 février 2010), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 2010
Adopté/e:
26 février 2010
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
全国人民代表大会常务委员会关于修改《中华人民共和国著作权法》的决定(2010年2月26日通过)
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Anglais
Decision of the Standing Committee of the National People's Congress on Amending the Copyright Law of the People's Republic of China (adopted on February 26, 2010)
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Législation
Modifie (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN152