World Intellectual Property Organization

Monaco

Ordonnance n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la direction de l'expansion économique

Raccourcis

Monaco

Année de la version actuelle:1996
Date du texte (Émis):2 juillet 1996
Type de texte:Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Sujet:Organe de réglementation de la PI
Notes:La direction de l’expansion économique comprend entre autre la division de la propriété intellectuelle (cf. article 1).
Textes disponibles: 
Français

Ordonnance n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la direction de l'expansion économique Ordonnance n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la direction de l'expansion économique, Complete document (pdf) [10 KB] Ordonnance n° 11.986 du 2 juillet 1996 portant création de la direction de l'expansion économique, Complete document (htm) [6 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:MC005

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