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Malte

Loi sur les désignations commerciales (chapitre 313)

Raccourcis

Malte

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:1 septembre 1986
Date du texte (Ordonné):1986
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence
Notes:Il s'agit de la loi XXII de 1986, telle que modifiée par les lois XXVIII de 1994 et XIX de 2000, et l'Avis Légal 424 de 2007.
La loi a été préparée pour prendre des dispositions interdisant les descriptions de produits, services, hébergement et installations prévues dans le cadre du commerce; pour interdire de fausses informations ou indications trompeuses quant au prix des biens et pour d'autres questions connexes ou accessoires.
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Description Act (Chapter 313) Trade Description Act (Chapter 313), Complete document (pdf) [228 KB] Trade Description Act (Chapter 313), Complete document (htm) [91 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MT014

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