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Ukraine

Constitution d'Ukraine

Raccourcis

Ukraine

Année de la version actuelle:2010
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 juin 1996
Date du texte (Adopté):28 juin 1996
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Divers
Notes:
La Constitution de l'Ukraine (Ukrainien: Конституція України) a été adoptée et ratifiée le 28 juin 1996 par le Parlement de l'Ukraine (Verkhovna Rada). Elle a été modifiée à deux reprises, le 8 décembre 2004 et le 30 septembre 2010. Les amendements de 2004 ont introduit une réforme politique, par laquelle l'organisation de l'État a changé de la présidentielle-parlementaire à la forme parlementaire-présidentiel, les membres du gouvernement ont commencé à être élus par les partis politiques et le pouvoir du Parlement a été étendue à 5 ans. Les amendements de 2010 ont annulé les modifications de 2004 et introduit organisation de l'Etat présidentiel et parlementaire.

La Constitution de l'Ukraine est la principale loi de l'Etat. Les lois et règlements doivent être conformes à la Constitution. Le droit de modifier la Constitution à travers une procédure législative spéciale est dévolu exclusivement avec le Parlement. Le seul corps de l'État qui peut interpréter la Constitution et détermine si la législation est conforme à elle est la Cour constitutionnelle d'Ukraine.

La Constitution garantit la protection des droits de propriété intellectuelle à l'article 41 (1), l'article 54 (1, 2). Elle protège le droit de posséder, d'utiliser ou d'aliéner des biens intellectuels et le droit de bénéficier de l'activité intellectuelle et créatrice. Par ailleurs, elle préserve la liberté de création littéraire, artistique, scientifique, technique et créatif et droits de propriété industrielle, droit d'auteur et droits voisins. La Constitution contient également plusieurs des dispositions relatives aux expressions culturelles traditionnelles (articles 11, 54 et 66), les ressources génétiques (articles 13, 16 et 66), la protection des renseignements non divulgués concernant la sécurité des données (articles 31 et 34) et la concurrence loyale (article 42) .
Textes disponibles: 
Ukrainien

Конституція України 28 червня 1996 року Конституція України 28 червня 1996 року, Complete document (pdf) [285 KB] Конституція України 28 червня 1996 року, Complete document (htm) [2824 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Substitue

n° WIPO Lex:UA083

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