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Loi sur la protection des consommateurs 2001, Kiribati
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Lancé:
1 janvier 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence
Notes
Pour les dispositions concerrnant la propriété intellectuelle voir les articles 4 et 26.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Consumer Protection Act 2001
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Législation
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n° WIPO Lex
KI020