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Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 23 mars 2004), Suisse
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Année de version
2004
Dates
Situation au:
23 mars 2004
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
9 octobre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
''La loi prévoit la définition de l'oeuvre et de l'auteur, existence, acquisition et étendue des droits d'auteur et des droits voisins, durée de la protection, sociétés de gestion (tarifs et surveillance), voies de droit civil et pénal, intervention douanière, etc.
Art. 75, 76 et 77: Modifications selon les art. 51, 53 et 55 ADPIC.'
'Préambule; art. 64 al. 1 et 2, art. 65 al. 3 (abrogés): Modifications concernant la compétence des fors à raison du lieu, actuellement réglée dans la nouvelle loi fédérale sur les fors en matière civile.'
'NB: La loi sur le droit d'auteur fait actuellement l'objet d'une révision partielle. Révision visant notamment à modifier la loi actuelle en vue de la ratification des nouveaux traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et les droits voisins (WCT et WPPT) et d'adapter la protection du droit d'auteur aux techniques modernes de l'information.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 23 mars 2004)
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Italien
Legge federale del 9 ottobre 1992 sul diritto d'autore e sui diritti di protezione afini (stato 23 Marzo 2004)
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Allemand
Bundesgesetz vom 9. Oktober 1992 über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte (stand am 23. März 2004)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
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est substitué(e) par (5 texte(s))
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/C/3
n° WIPO Lex
CH108