Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 1419 du 5 décembre 1991 sur les modèles d'utilité (tel que modifié jusqu'au décret n° 701 du 6 novembre 2008), Finlande
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1992
Adopté/e:
5 décembre 1991
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Modèles d'utilité
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Suédois
Förordning om nyttighetsmodellrätt 5.12.1991/1419 (06.11.2008/701)
PDF
HTML
Finnois
Asetus hyödyllisyysmallioikeudesta (5.12.1991/1419)(6.11.2008/701)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FIN/3
n° WIPO Lex
FI091