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États-Unis d'Amérique

Révision (troisième) de la Concurrence déloyale, Chapitre 4, Appropriation de valeurs commerciales, Thème 2. Secrets commerciaux (Sections 39-40) © 1995 par l'American Law Institute. Reproduit avec permission. Tous droits réservés.

Année de la version actuelle:1995
Date du texte (Publié):1995
Type de texte:Littérature juridique en matière de PI
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes:
- Cet extrait a été reproduit avec l'autorisation expresse de l'American Law Institute © 1995 (tous droits réservés).
- L'American Law Institute publie le «Redressements de la loi" traités (en vertu des questions juridiques précises comme la concurrence déloyale) que les améliorations savantes de la loi américaine écrit noir sur blanc. L'article 39 de la troisième redressement de la concurrence déloyale définit «secret industriel» tandis que la section 40 résume la norme de la responsabilité relative à l'appropriation de secrets commerciaux d'un autre dans la plupart des juridictions américaines. Les sections qui suivent des précisions sur l'obligation de confidentialité (41), abus de confiance par les employés (42), l'acquisition abusive de secrets commerciaux (43), les injonctions (44), et une réparation pécuniaire (45). ALI © 1995
Textes disponibles: 
Anglais

Restatement (Third) of Unfair Competition, Chapter 4, Appropriation of Trade Values, Topic 2. Trade Secrets (Sections 39-40) © 1995 by The American Law Institute. Reproduced with permission. All rights reserved. Restatement (Third) of Unfair Competition, Chapter 4, Appropriation of Trade Values, Topic 2. Trade Secrets (Sections 39-40) © 1995 by The American Law Institute. Reproduced with permission. All rights reserved., Complete document (pdf) [131 KB] Restatement (Third) of Unfair Competition, Chapter 4, Appropriation of Trade Values, Topic 2. Trade Secrets (Sections 39-40) © 1995 by The American Law Institute. Reproduced with permission. All rights reserved., Complete document (htm) [168 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:US216

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