World Intellectual Property Organization

Gabon

Loi n° 14/1998 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise

Raccourcis

Gabon

Année de la version actuelle:1998
Date du texte (Ordonné):23 juillet 1998
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Concurrence, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:Pour les provisions sur la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle voir les articles 4 et 6.
Textes disponibles: 
Français

Loi n° 14/1998 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise Loi n° 14/1998 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise, Complete document (pdf) [203 KB] Loi n° 14/1998 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise, Complete document (htm) [78 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Versions historiques:
n° WIPO Lex:GA004

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