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Loi n° 14/1998 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise, Gabon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1998
Dates
Adopté/e:
23 juillet 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Propriété industrielle,
Divers
Notes
Pour les provisions sur la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle voir les articles 4 et 6.
Textes disponibles
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Français
Loi n° 14/1998 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise
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Versions historiques
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n° WIPO Lex
GA004