World Intellectual Property Organization

Éthiopie

Proclamation n° 481/2006 sur les droits des obtenteurs de variétés végétales

Raccourcis

Éthiopie

Année de la version actuelle:2006
Date du texte (Ordonné):27 février 2006
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques
Textes disponibles: 
Anglais

Plant Breeders' Right Proclamation No. 481/2006 Plant Breeders' Right Proclamation No. 481/2006, Complete document (pdf) [49 KB] Plant Breeders' Right Proclamation No. 481/2006, Complete document (htm) [52 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

n° WIPO Lex:ET008

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