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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1952
Adopté/e:
1 janvier 1952
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Partie XII "Dispositions pénales"
Division 1 "Confiscations"
Article 146 "Confiscations des marchandises" (dispositions relatives à la violation des droits de la propriété intellectuelle) (voir page 63)
Article 153 «Infractions diverses" (voir page 72)
Paragraphe k(i) "marchandises de marque contrefaites"
Paragraphe k(ii) "marchandises pirates"
Paragraphe k (iii) "marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle"
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Customs Act 1951
PDF
HTML
Législation
Est relié(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
PG012