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Constitution du 18 juillet 1999 de la République du Niger (Constitution de la cinquième république), Niger
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Version précédente
Année de version
1999
Dates
Adopté/e:
18 juillet 1999
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
La Constitution de la République du Niger a été adoptée le 18 juillet 1999 et promulguée par le décret n° 99-320/PCRN du 9 août 1999.
La Constitution ne prévoit pas de disposition particulière relative à la protection de la propriété intellectuelle. Néanmoins, le droit de propriété est garanti aux articles 21 et 82.
Textes disponibles
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Français
Constitution du 18 juillet 1999 de la République du Niger (Constitution de la cinquième république)
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Législation
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n° WIPO Lex
NE001