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Égypte

Décret n° 770 de 2005 du Ministre du commerce extérieur et de l'industrie portant le règlement exécutif de la loi n° 118 de 1975 sur l'importation et exportation ainsi que l'inspection et le contrôle des marchandises importées et exportées

Raccourcis

Égypte

Année de la version actuelle:2005
Date du texte (Émis):13 octobre 2005
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Information non divulguée (Secrets commerciaux), Mise en application des droits, Propriété industrielle
Notes:
Section I, chapitre 9 du décret n° 770 de 2005 porte sur les mesures à la frontière pour la protection contre l'importation de marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle.
En particulier, l'article 27 du présent chapitre stipule que le propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou son représentant légal doivent avoir le droit de déposer une plainte auprès de la douane afin de suspendre la mise en libre circulation des marchandises ou des produits importés ou des emballages portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, marques, indications géographiques, dessins et modèles industriels, brevets, les circuits intégrés et les schémas de configuration.
Textes disponibles: 
Anglais

Decree No. 770 of 2005 of the Minister of Foreign Trade and Industry, Issuing the Regulation to Implement Law No.118 of 1975 on Import and Export and the Inspection and Control Procedures of Imported and Exported Goods Decree No. 770 of 2005 of the Minister of Foreign Trade and Industry, Issuing the Regulation to Implement Law No.118 of 1975 on Import and Export and the Inspection and Control Procedures of Imported and Exported Goods, Complete document (pdf) [439 KB] Decree No. 770 of 2005 of the Minister of Foreign Trade and Industry, Issuing the Regulation to Implement Law No.118 of 1975 on Import and Export and the Inspection and Control Procedures of Imported and Exported Goods, Complete document (htm) [551 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:EG010

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