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Loi codifiée relative à la protection des obtentions végétales (Loi codifiée n° 190 du 12 mars 2009), Danemark
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Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1988
Adopté/e:
23 décembre 1987
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Notes
Date d'entrée en vigueur: Voir le chapitre 5, en commençant par l'article 27.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Danois
Bekendtgørelse af lov om plantenyheder (LBK nr 190 af 12/03/2009)
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Législation
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n° WIPO Lex
DK151