Danemark

Loi codifiée sur les plantes

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	1 janvier 1988
Date du texte (Ordonné):	23 décembre 1987
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir le chapitre 5, en commençant par l'article 27.
Textes disponibles:
Danois	Bekendtgørelse af lov om plantenyheder
Législation Connexe:	Est relié(e) par Ordonnance n° 701 du 22 juillet 1996 sur la reproduction ou la multiplication de variétés végétales pour leur utilisation commerciale (DK109) Est modifié (e) par Loi n° 1086 du 20 décembre 1995 modifiant la loi relative à la protection des obtentions végétales (DK007) Loi n° 1107 du 21 décembre 1994 modifiant la loi relative à la protection des obtentions végétales (DK006)
Versions historiques:	Substitue Loi codifiée relative à la protection des obtentions végétales (Ordonnance n° 51 du 5 février 1996) (DK008)
n° WIPO Lex:	DK151