Lettonie

La Constitution de la République de Lettonie

Année de la version actuelle:2007
Date d’entrée en vigueur du texte original:7 novembre 1992
Date du texte (Adopté):15 février 1922
Type de texte:Constitution / Loi générale
Sujet:Brevets (Inventions), Divers, Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles, Savoirs traditionnels
Notes:
La Constitution de la République de Lettonie (en letton: Satversme) a été adoptée le 15 février 1992 et modifiée à huit reprises. La dernière modification a été consolidée dans le texte original en 2009.

Chapitre VII de la Constitution garantit le droit à la propriété (article 105), la liberté de la recherche scientifique, artistique et autres activités créatives, la protection des droits d'auteur et des brevets (article 113), et le droit de préserver et développer l'identité ethnique et culturelle des minorités ethniques (article 114).
Textes disponibles: 
Anglais

The Constitution of the Republic of Latvia The Constitution of the Republic of Latvia, Complete document (pdf) [52 KB] The Constitution of the Republic of Latvia, Complete document (html) [78 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Latvian

Latvijas Republikas Satversme Latvijas Republikas Satversme, Complete document (pdf) [81 KB]

n° WIPO Lex:LV021

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