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Constitution de la République de Lettonie (telle que modifiée jusqu'au 31 mai 2007), Lettonie
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Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
7 novembre 1922
Adopté/e:
15 février 1922
Type de texte
Constitution/Loi générale
Sujet
Divers
Notes
Chapitre VII de la Constitution garantit le droit à la propriété (article 105), la liberté de la recherche scientifique, artistique et autres activités créatives, et la la protection des droits d'auteur et des brevets (article 113).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
Latvijas Republikas Satversme (Ar grozījumiem: 31.05.2007)
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Anglais
Constitution of the Republic of Latvia (as amended up to May 31, 2007)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
LV021