Islande

Loi sur l'accréditation etc.

Année de la version actuelle:	2009
Date d’entrée en vigueur du texte original:	3 mai 2006
Date du texte (Ordonné):	12 avril 2006
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Divers
Notes:	Pour les dispositions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, conformément à l'art. 3, le bureau des brevets est responsable des activités d'accréditation, y compris les GLP (Good Laboratory Practice).
Textes disponibles:
Icelandic	Lög um faggildingu o.fl.2006 nr. 24,12, apríl (Version avec outil de traduction automatique)
n° WIPO Lex:	IS094