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Loi n° 97/2006 du 13 juin 2006 portant modification de la loi n° 73/1972 sur le droit d'auteur, Islande
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
13 juin 2006
Adopté/e:
2 juin 2006
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Act No. 97/2006 of June 13, 2006, on Amendments to Copyright Act No. 73/1972
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Législation
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n° WIPO Lex
IS086