World Intellectual Property Organization

Islande

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, n ° 73/1972, avec les modifications ultérieures

Raccourcis

Islande

Année de la version actuelle:2006
Date d’entrée en vigueur du texte original:28 février 2006
Date du texte (Ordonné):15 février 2006
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Droit d'auteur
Notes:Il s'agit de la loi n° 9 du 28 Février 2006
Textes disponibles: 
Anglais

Act amending the Copyright Act, No. 73/1972, with subsequent amendments Act amending the Copyright Act, No. 73/1972, with subsequent amendments, Complete document (pdf) [35 KB] Act amending the Copyright Act, No. 73/1972, with subsequent amendments, Complete document (htm) [39 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:IS085

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