Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Règlement d'application du décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sure la protection des marques, Turquie
Retour
Version précédente
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
5 novembre 1995
Adopté/e:
5 novembre 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Implementing Regulations under Decree-Law No. 556 of June 24, 1995 on the Protection of Trademarks
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
TR038