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Décret-loi n° 556 du 24 juin 1995 sur la protection des marques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 4128 du 7 novembre 1995), Turquie
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Version précédente
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
27 juin 1995
Adopté/e:
24 juin 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée inclut tous les modifications jusqu'au au 7 novembre 1995.
Pour les modifications apportées par la loi n° 4128 du 7 novembre 1995, voir les articles 5, 9, 7(c), 42(a), 61 / A, 62 (c, e), et 82.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Decree-Law No. 556 of June 24, 1995, on the Protection of Trademarks (as amended by Law No. 4128 of November 7, 1995)
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Législation
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n° WIPO Lex
TR037