World Intellectual Property Organization

Maurice

Loi de 2002 sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de commerce

Raccourcis

Maurice

Année de la version actuelle:2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:8 août 2002
Date du texte (Ordonné):2 juillet 2002
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Propriété industrielle
Notes:Article 21 - Les droits conférés par les brevets.
Article 32 - Droits conférés par l'enregistrement ou de dessins et modèles industriels.
Section 36 - Le droit exclusif à une marque, doit être acquises par l'enregistrement en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Textes disponibles: 
Anglais

Patents, Industrial Designs and Trademarks Act 2002 Patents, Industrial Designs and Trademarks Act 2002, Complete document (pdf) [123 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:MU022

Explorez l'OMPI