Maurice

Loi de 2002 sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de commerce

Année de la version actuelle:	2002
Date d’entrée en vigueur du texte original:	8 août 2002
Date du texte (Ordonné):	2 juillet 2002
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Marques, Propriété industrielle
Notes:	Article 21 - Les droits conférés par les brevets. Article 32 - Droits conférés par l'enregistrement ou de dessins et modèles industriels. Section 36 - Le droit exclusif à une marque, doit être acquises par l'enregistrement en conformité avec les dispositions de la présente loi.
Textes disponibles:
Anglais	Patents, Industrial Designs and Trademarks Act 2002
Législation Connexe:	Est relié(e) par Règlement de 2004 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce (MU006)
n° WIPO Lex:	MU022