Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (état le 1er janvier 1996), Suisse
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
1 mars 1988
Adopté/e:
19 décembre 1986
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (état le 1er janvier 1996)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
est substitué(e) par (7 texte(s))
n° WIPO Lex
CH083