Luxembourg

18 avril 2001. – Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires. Mém. 2001, 1172

Année de la version actuelle:	2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:	18 avril 2001
Date du texte (Ordonné):	18 avril 2001
Type de texte:	Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Marques
Textes disponibles:
Français	18 avril 2001. – Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires. Mém. 2001, 1172
n° WIPO Lex:	LU049