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Loi du 18 avril 2001 portant désignation des tribunaux des marques communautaires, Luxembourg
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
20 mai 2001
Adopté/e:
18 avril 2001
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Textes disponibles
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Français
Loi du 18 avril 2001 portant désignation des tribunaux des marques communautaires
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Législation
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n° WIPO Lex
LU049