Luxembourg

Loi du 18 avril 2001 portant désignation des tribunaux des marques communautaires

Année de la version:2001
Date du texte (Ordonné):18 avril 2001
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques, Mise en application des droits
Textes disponibles: 
Français

Loi du 18 avril 2001 portant désignation des tribunaux des marques communautaires Loi du 18 avril 2001  portant désignation des tribunaux des marques communautaires, Complete document (pdf) [8 KB]

n° WIPO Lex:LU049

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