World Intellectual Property Organization

Luxembourg

18 avril 2001. – Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires. Mém. 2001, 1172

Année de la version:2001
Date d'entrée en vigueur:18 avril 2001
Date du texte (Ordonné):18 avril 2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Textes disponibles: 
Français

18 avril 2001. – Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires. Mém. 2001, 1172 18 avril 2001. – Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires. Mém. 2001, 1172, Complete document (pdf) [8 KB]

n° WIPO Lex:LU049

Raccourcis

Luxembourg

Explorez l'OMPI