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Luxembourg

18 avril 2001. – Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires. Mém. 2001, 1172

Raccourcis

Luxembourg

Année de la version actuelle:2001
Date d’entrée en vigueur du texte original:18 avril 2001
Date du texte (Ordonné):18 avril 2001
Type de texte:Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Marques
Textes disponibles: 
Français

18 avril 2001. – Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires. Mém. 2001, 1172 18 avril 2001. – Loi portant désignation des tribunaux des marques communautaires. Mém. 2001, 1172, Complete document (pdf) [8 KB]

n° WIPO Lex:LU049

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