Loi fédérale sur les procédures d'investissements étrangers dans les entités commerciales d'importance stratégique pour la défense nationale de Russie et de sécurité de l'Etat
Année de la version actuelle:
2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:
7 mai 2008
Date du texte (Ordonné):
29 avril 2008
Type de texte:
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:
Transfert de technologie
Notes:
Pour les dispositions relatives au transfert de technologie des droits de propriété intellectuelle, voir l'article 10(9).
Textes disponibles:
Anglais
Federal Law of the Russian Federation No. 57-FZ of April 29, 2008 on Procedures for Foreign Investments in the Business Entities of Strategic Importance for Russian National Defense and State Security
(Version avec outil de traduction automatique)