République de Corée

Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 20729 du 29 février 2008)

Date d'entrée en vigueur:	22 mars 1962
Date du texte (Émis):	22 mars 1962
Type de texte:	Textes règlementaires
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits
Notes:	Cette version codifiée de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels inclut tous les amendements de 1990 à 2008 (voir l'article 2 (4) pour les modifications apportées par le décret présidentiel n° 20729 du 29 février 2008).
Textes disponibles:
Anglais	Enforcement Decree of the Design Protection Act (Presidential Decree No. 561 of March 22, 1962, as last amended by Presidential Decree No. 20729 of February 29, 2008) (Version avec outil de traduction automatique)
Coréen	디자인보호법 시행령
Législation Connexe:	Substitué par Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23519 du 17 janvier 2012) (KR092) Décret d'application de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 24439 du 23 mars 2013) (KR128) Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, modifié jusqu'au décret présidentiel n° 25120 du 28 janvier 2014) (KR212)
n° WIPO Lex:	KR071

WIPO Lex: Avertissement et mention de réserve du droit d'auteur