République de Corée

Décret d'application de la loi sur la protection des dessins industriels (décret présidentiel n° 561 du 22 mars 1962, modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 20729 du 29 février 2008)

Année de la version actuelle:	2008
Date de la dernière modification:	29 février 2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	22 mars 1962
Date du texte (Émis):	22 mars 1962
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits
Notes:	Cette version codifiée de la loi sur la protection des dessins et modèles industriels inclut tous les amendements de 1990 à 2008 (voir l'article 2 (4) pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 20729 du 29 février 2008).
Textes disponibles:
Anglais	Enforcement Decree of the Design Protection Act (Presidential Decree No. 561 of March 22, 1962, as last amended by Presidential Decree No. 20729 of February 29, 2008) (Version avec outil de traduction automatique)
Coréen	디자인보호법 시행령
Législation Connexe:	Est relié(e) par Loi sur les brevets (loi n° 950 du 28 novembre 1949, modifiée en dernier lieu par le loi n° 11117 du 2 décembre 2011) (KR102)
n° WIPO Lex:	KR071