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Décret d'application de la loi sur les modèles d'utilité (décret présidentiel n° 562 de 1962, modifié en dernier lieu par décret présidentiel n° 21054 du 30 septembre 2008), République de Corée
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
22 mars 1962
Adopté/e:
22 mars 1962
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce décret d'application est émis conformément à la loi sur les modèles d'utilité (voir articles 5 et 8 pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 21054 du 30 septembre 2008).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
실용신안법 시행령 (1962년3월22일에 제정된 대통령령 제562호는 2008년9월30일의 대통령령 제 21054호 개정에 이르기까지 수차례 개정이 이루어짐)
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Anglais
Enforcement Decree of the Utility Model Act (Presidential Decree No. 562 of 1962, as amended up to Presidential Decree No. 21054 of September 30, 2008)
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Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
KR070