République de Corée

Décret d'application de la loi sur les modèles d'utilité (décret présidentiel n° 562 de 1962, modifié en dernier lieu par décret présidentiel n° 21054 du 30 septembre 2008)

Année de la version actuelle:	2008
Date de la dernière modification:	30 septembre 2008
Date d’entrée en vigueur du texte original:	22 mars 1962
Date du texte (Émis):	22 mars 1962
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Organe de réglementation de la PI
Notes:	Ce décret d'application est émis conformément à la loi sur les modèles d'utilité (voir articles 5 et 8 pour les dernières modifications apportées par le décret présidentiel n° 21054 du 30 septembre 2008).
Textes disponibles:
Anglais	Enforcement Decree of the Utility Model Act (Presidential Decree No. 562 of 1962, as last amended by Presidential Decree No. 21054 of September 30, 2008) (Version avec outil de traduction automatique)
Coréen	실용신안법 시행령
Versions historiques:	Substitué par Décret d'application de la loi sur les modèles d'utilité (décret présidentiel n° 562 de 1962, modifié en dernier lieu par décret présidentiel n° 23342 du 2 décembre 2011) (KR101)
n° WIPO Lex:	KR070