Fédération de Russie
Ordonnance n° 18 du 11 mai 1994 du Comité de la Fédération de Russie pour les brevets et les marques Approuver la note explicative 1 сoncernant la procédure de paiement des rémunérations aux détenteurs de droits d'invention, dessins et modèles industriels à l'usage des moyens de la vente de licences à l'étranger (enregistré sous le n° 573 du 20 mai 1994 par le ministère de la Justice de la Fédération de Russie Fédération)
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